Conformité · protection des données · souveraineté
Ce que nous faisons. Ce que nous ne faisons pas.
Trois terrains réglementés : les données personnelles, l'usage de l'IA, l'exercice vétérinaire. Voici notre rôle et nos limites sur chacun.
En un écran
Qui est responsable de quoi.
| Terrain | Votre rôle | Le nôtre |
|---|---|---|
| Données personnelles | Responsable de traitement | Sous-traitant, au périmètre du contrat et de l'annexe de traitement |
| Décision de gestion | Vous décidez — validation, refus, montant | Nous proposons une recommandation motivée et traçable |
| Acte vétérinaire | Hors périmètre | Hors périmètre. Le praticien seul exerce ; nous ne diagnostiquons ni ne prescrivons |
| Tarification, garanties | Vous seul | Aucun rôle. Petgate ne porte aucun risque |
| Hébergement | Vous validez le prestataire | Europe, droit européen, cloisonnement logique par assureur |
Les limites, énoncées
Quatre lignes que nous ne franchissons pas.
Elles sont dans le produit, pas seulement dans le contrat.
Télérégulation par IA
L'assistant oriente. Il ne diagnostique pas.
Aucun diagnostic. Aucune maladie nommée. Aucune prescription.
Il structure les informations déclarées et propose une conduite à tenir parmi quatre issues. Le dispositif est supervisé par un vétérinaire, et l'arbre d'orientation s'appuie sur 25 000 rapports de consultations en cycle fermé.
Télé-conseil vétérinaire
Un conseil à distance, sans examen clinique.
Le vétérinaire échange avec le propriétaire. Il n'examine pas l'animal.
Ni acte vétérinaire à distance, ni consultation, ni prescription. Aucune ordonnance n'est délivrée. Le terme « téléconsultation » n'est jamais employé — la distinction est juridique, pas cosmétique.
Décision de gestion
PetClaim propose. Le gestionnaire décide.
Aucun refus automatique. Aucune décision individuelle entièrement automatisée.
Chaque recommandation porte son motif et son historique. L'assuré peut obtenir une explication sur le traitement de son dossier.
Exercice et communication
Nous ne sommes ni cabinet, ni assureur.
Petgate n'exerce pas la médecine vétérinaire et ne se présente jamais comme un cabinet.
Aucune communication assimilable à de la publicité pour un acte vétérinaire. Aucune prise en charge de la souscription ou du tarif.
Protection des données
Protection des données et souveraineté : sous-traitance encadrée, hébergement européen.
Ce que nous traitons
- Les informations sur l'animal : espèce, race, âge, poids, antécédents, traitements.
- Le contenu des échanges de triage et de télé-conseil.
- Les pièces jointes aux déclarations de sinistre, dont les factures vétérinaires.
- Les données de contrat strictement nécessaires aux contrôles de garantie.
Pas de donnée de santé humaine. Pas de revente, pas de mutualisation entre assureurs, pas d'usage publicitaire.
Comment
- Hébergement en Europe, chez un prestataire soumis au droit européen.
- Cloisonnement logique par assureur : aucun croisement de portefeuilles.
- Aucun transfert hors Union européenne pour l'exploitation courante.
- Chiffrement en transit et au repos, journalisation des accès.
- Durées de conservation fixées dans l'annexe de traitement, alignées sur vos obligations.
- Sous-traitants ultérieurs listés, notifiés, et soumis à votre droit d'objection.
L'annexe de traitement des données et le registre des sous-traitants sont fournis avant signature.
Traçabilité
Rendre compte de chaque décision.
Ce qui a été demandé
Le fil de triage est conservé intégralement : questions posées, réponses données, pièces envoyées.
Ce qui a été proposé
L'issue retenue, les règles déclenchées et la version du modèle qui l'a produite sont horodatées.
Qui a tranché
Toute validation ou correction humaine est identifiée. Un dossier peut être rejoué à l'identique.
Votre direction juridique peut nous interroger avant tout engagement.
Annexe de traitement, registre des sous-traitants, description du dispositif de supervision vétérinaire : nous envoyons le dossier avant la première démonstration si vous le souhaitez.